Attestation d’accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen .

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Comment le faire établir ?

Le demandeur doit se présenter personnellement en Mairie et remplir sur place le formulaire qui lui sera remis.,
Le conjoint et les enfant mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir :

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes

  1. deux justificatifs de domicile :

un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

facture EDF/GDF/TELECOM ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

  1. un justificatif d’identité

Si l’hébergeant est français :

carte nationale d’identité ou passeport.

Si l’hébergeant est étranger :

une carte de résident,

une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

un certificat de résidence pour Algérien,

une carte de séjour temporaire,

un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres de séjour.

  1. Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
  2. 1 timbre fiscal spécial OMI de 45 € à retirer au centre des impôts

Contenu de l’attestation d’accueil

L’attestation indique notamment : l’identité du signataire, l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis, le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement, les dates d’arrivée et de départ prévues, le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli, les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire, l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas. Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 EUR les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Validation de la demande d’attestation

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. Attention : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

 

PACS

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Texte à télécharger Ici

 

Sécurité Routière

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé  https://www.telepoints.info

 

Volet pédagogique :

Les stages de sensibilisation aux risques routiers, dit « stages de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées.

Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Saint Désir.

L’accès direct, en temps réel, aux places de stages dans le Calvados est désormais disponible. Ces informations sont consultables sur https://www.stage-de-sensibilisation.fr/calvados-14.html.

Certifié conforme

Conformément au décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives, le Maire ne peut plus désormais accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager.

Exceptions

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.
Les copies d’actes judiciaires ou authentiques (actes d’état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

En cas de fraude

Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

Législation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l’emploi de la langue française.

Coût :

Gratuit.

Obtention de la légalisation:

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Cas particuliers:

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

 

 

Second livret de famille

Dans quels cas un second livret est-il remis ?

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret (duplicata) peut être demandé.

Dans quel délai faire la demande ?

Il n’y a pas de délai impératif.
La demande peut être faite à tout moment.

Qui doit faire la demande ?

Le ou les titulaires du livret exclusivement.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Documents à fournir :

justifier du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée
justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité,
justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée,
fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).

Délai de délivrance

Variable en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.

Comment et où retirer son second livret de famille ?

Le retrait par le ou les titulaire(s) du livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant

 

Livret de famille

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. A noter : les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.

 

Éléments du livret de famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.
Il comporte, en général :
un extrait de l’acte de mariage des parents,
un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie,
un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :
l’extrait de l’acte de naissance des parents,
l’extrait de l’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, des enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent,
les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Attention : lorsqu’un enfant figure déjà sur le livret de famille, l’inscription des enfants suivants n’est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis de fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mentions du livret de famille

Le livret de famille porte :
à la demande des parents, la mention de l’acte d’un enfant né sans vie,
à la demande de l’intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu’elles figurent sur l’acte de naissance et d’office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité,
la mention de tout jugement modifiant l’état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

Informations du livret de famille

Le livret de famille informe sur :
le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
le droit de la nationalité française.

Coût

Le 1er et 2ème livret sont toujours gratuits.

Délivrance d’un premier livret de famille

Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l’officier d’état civil :

aux époux, lors de la célébration du mariage,
aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant,
à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Les parents non mariés, dont l’enfant sans vie (mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance) est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de l’enfant sans vie.

Délai de délivrance

La délivrance est immédiate.

Mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.

Par exemple :
lors de la naissance d’un enfant,
lors de l’adoption simple ou plénière d’un enfant,
lors de la mort d’un enfant avant sa majorité,
lors du décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,
l’adjonction d’un nom en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

Lieu de mise à jour

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de sa mairie.

Sanctions

Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.
La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

 

Sortie de territoire

Autorisation de sortie de territoire pour un enfant mineur

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »). Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

À noter : l’AST continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012.

Circulaire N°INTD1237286 C du 20 novembre 2012

 

 

Passeport

Délivrance du passeport

Depuis 2009, il faut se rendre à la mairie de Lisieux (équipée d’une borne biométrique) pour obtenir ou faire renouveler son passeport. Pour tous renseignements, appeler du lundi au vendredi le service passeport à la mairie de Lisieux au 02 31 48 40 40.

Consultez les pièces à fournir sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Délais d’obtention

Il faut compter 3 semaines à un mois pour obtenir son passeport

A noter : la fabrication centralisée des passeports électroniques exclut toute délivrance immédiate du titre.