Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen .
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Comment le faire établir ?
Le demandeur doit se présenter personnellement en Mairie et remplir sur place le formulaire qui lui sera remis.,
Le conjoint et les enfant mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.
Pièces à fournir :
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes
- deux justificatifs de domicile :
un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
facture EDF/GDF/TELECOM ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
- un justificatif d’identité
Si l’hébergeant est français :
carte nationale d’identité ou passeport.
Si l’hébergeant est étranger :
une carte de résident,
une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
un certificat de résidence pour Algérien,
une carte de séjour temporaire,
un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres de séjour.
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
- 1 timbre fiscal spécial OMI de 45 € à retirer au centre des impôts
Contenu de l’attestation d’accueil
L’attestation indique notamment : l’identité du signataire, l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis, le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement, les dates d’arrivée et de départ prévues, le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli, les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire, l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas. Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 EUR les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Validation de la demande d’attestation
L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. Attention : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
