Conformément au décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives, le Maire ne peut plus désormais accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager.
Exceptions
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.
Les copies d’actes judiciaires ou authentiques (actes d’état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
En cas de fraude
Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.
